Le test ADN ne pose pas de problème d'égalité

Voilà. Une polémique en cachant une autre, le Conseil Constitutionnel vient de valider le principe du test ADN. Les "Sages" n'ont pas jugé contraire au principe d'égalité le recours à la génétique tout en émettant quelques réserves et rappelé l'importance de l'aspect facultatif de son usage.

Outre qu'il doit être basé sur le volontariat, le test "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits". L'idée étant de ne pas systématiser les testspour ne pas favoriser ainsi les aspects génétiques dans la définition de la famille qui prend aussi bien en compte les familles recomposées que celles qui ont recours à l'adoption.

Au reste "La filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère". Ce qui veut dire si je comprends bien que la loi du pays d'origine des familles concernées prévaut et que l'administration française ne peut les annuler au nom de règles particulières qu'elle aurait mis en place. La liste des Etats "dont l'état civil présente des carences en raison de la défaillance des registres ou de l'importance des comportements frauduleux" , c'est-à-dire ceux dont les ressortissants qui font des demandes de regroupement peuvent avoir recours de leur propre chef aux teste ADN pour pallier ses carences, sera donc validée par le Conseil d'Etat. Ce dernier argument pour répondre aux opposants qui voyaient dans l'établissement de la liste une surcroit de pouvoir discrétionnaire de l'administration.

La possibilité d'établir des statistiques ethniques a été rejetée en revanche, car jugée contraire au principe d'égalité. Le Conseil Constitutionnel considère que c'est un cavalier législatif - un machin qu'on glisse en loucedé dans un texte qui n'a rien à voir.

Bon je ne suis pas juriste donc n'hésitez pas à me corriger ou compléter si j'écris des sottises.

Finissons cette notule avec une pensée pour Jacques Chirac et Valery Giscard d'Estaing qui siègent désormais ensemble au Conseil. Le premier avait été chef du gouvernement du second avant de démissionner et de se présenter contre lui à la présidentielle de 1981. Quand Nicolas Sarkozy (qui est un peu au premier ce que le premier est au second, vous suivez ?), les rejoindra, ce n'en sera que plus convivial...